1. Les catégories de données à caractère personnel et informations traitées sont les suivantes :
2. 1° Données relatives au débiteur ou au payeur :
3. - nom, prénom ;
4. - identifiant technique de la personne dans le référentiel PERS (ITIP) ;
5. - adresse de messagerie électronique ;
6. 2° Données relatives à la créance :
7. - référence et montant de la créance ;
8. - éléments d'identification du créancier ;
9. - informations bancaires du créancier ;
10. 3° Coordonnées bancaires utilisées pour le paiement :
11. - références du compte ;
12. - pays de domiciliation du compte ;
13. - libellé du compte renseigné par l'usager ;
14. - identification du titulaire du compte : civilité, nom, prénom, adresse ;
15. 4° Données relatives à l'ordre de paiement :
16. - identification du poste comptable ;
17. - référence de la créance ;
18. - libellé de l'organisme ou du service créancier ;
19. - informations bancaires du créancier ;
20. - montant du paiement ;
21. - référence unique de mandat et date de signature du mandat ;
22. - date du prélèvement ;
23. - références bancaires du compte utilisé pour le paiement : référence du compte et identification du titulaire du compte ;
24. 5° Données relatives aux mandats de prélèvement :
25. - numéro de l'opération de paiement ;
26. - référence de la créance ;
27. - date de signature du mandat ;
28. - éléments d'identification du créancier ;
29. - références du compte utilisé pour le prélèvement et identification du titulaire du compte ;
30. - référence unique de mandat ;
31. 6° Données relatives au règlement de la créance :
32. - numéro de l'opération ;
33. - montant du paiement ;
34. - date et heure du paiement ;
35. - date du prélèvement ;
36. - référence unique de mandat ;
37. - identifiant de l'organisme ou du service créancier.