Article en vigueur depuis le 20 avril 2018.
1. Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées treize mois à compter de l'opération de paiement.
2. En outre, les mandats dématérialisés de prélèvement sont conservés treize mois à compter de l'opération de paiement.
3. Les données mentionnées à l'article 4 sont conservées quatre-vingt-dix jours.
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