Référencearticle 6 de l'arrêté du 9 avril 2018 (version du 20 avril 2018)Légifrance →
1. Les destinataires des données traitées sont, à raison de leurs attributions et de leur besoin d'en connaître :
2. - les agents habilités de la direction générale des finances publiques chargés d'accompagner le développement des moyens de paiement auprès des organismes et services publics ;
3. - le comptable public assignataire et ses agents habilités, placés sous son autorité ;
4. - les régisseurs ;
5. - la Banque de France dans le cadre des opérations de paiement.
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