Référencearticle 7 de l'arrêté du 9 avril 2018 (version du 20 avril 2018)Légifrance →
1. Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du comptable compétent.
2. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.