Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-280 du 19 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036820425
Texte parentLEGITEXT000036820410
Référencearticle 5 de la loi n° 2018-280 du 19 avril 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa du II bis de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée, après les mots : « de la liste électorale en vigueur », sont insérés les mots : «, de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 : art. 219
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