Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-280 du 19 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036820429
Texte parentLEGITEXT000036820410
Référencearticle 7 de la loi n° 2018-280 du 19 avril 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du premier alinéa du II de l'article 216 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée, après le mot : « gouvernement », sont insérés les mots : « et du congrès ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 : art. 216
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