Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-280 du 19 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036820419
Texte parentLEGITEXT000036820410
Référencearticle 8 de la loi n° 2018-280 du 19 avril 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de la seconde phrase du premier alinéa du II de l'article 216 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée, les mots : « et les modalités d'organisation du scrutin » sont remplacés par les mots : «, les modalités d'organisation du scrutin et notamment les modalités de remboursement par l'Etat des dépenses faites pour la campagne par les partis ou groupements politiques habilités dans les conditions posées au 2° du III de l'article 219 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 : art. 216
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