Référencearticle 10 du décret n°2018-282 du 18 avril 2018 (version du 21 avril 2018)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 7, entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
2. Toutefois :
3. 1° Les inspecteurs des affaires maritimes promus au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes de 2e classe après le 1er janvier 2017 conservent le bénéfice de cette promotion à la date à laquelle elle a pris effet ;
4. 2° Les inspecteurs des affaires maritimes qui ont été détachés, après le 1er janvier 2017, dans l'emploi fonctionnel de conseiller des affaires maritimes sont maintenus dans cette position jusqu'à leur reclassement dans l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ou d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe.
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