1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-282 du 18 avril 2018 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 21 avril 2018.
TexteDécret n°2018-282 du 18 avril 2018
RattachementChapitre IV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000036821734
Texte parentLEGITEXT000036821715
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