Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-282 du 18 avril 2018
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'État
IdentifiantLEGIARTI000036821726
Texte parentLEGITEXT000036821715
Référencearticle 2 du décret n°2018-282 du 18 avril 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3-1 est ainsi modifié :
2. 1° Après le 3° bis, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :
3. « 3° ter Lorsqu'ils sont affectés dans un lycée professionnel maritime, ils peuvent être chargés de fonctions de direction et d'agent comptable ; »
4. 2° Après le 7°, il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
5. « 8° Lorsqu'ils sont affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer, ils prennent l'appellation d'inspecteur des affaires maritimes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 : art. 3-1
Aller plus loin
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