Décret n°2018-282 du 18 avril 2018 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 21 avril 2018.

TexteDécret n°2018-282 du 18 avril 2018

RattachementChapitre III : Dispositions transitoires

IdentifiantLEGIARTI000036821744

Texte parentLEGITEXT000036821715

Référencearticle 6 du décret n°2018-282 du 18 avril 2018 (version du 21 avril 2018)Légifrance →

1. Les inspecteurs des affaires maritimes intégrés et les fonctionnaires détachés dans ce corps conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années antérieures à 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.

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