1. L'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Arrêté du 17 avril 2018 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 avril 2018.
TexteArrêté du 17 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036823598
Texte parentLEGITEXT000036823584
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