1. La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 avril 2018 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 21 avril 2018.
TexteArrêté du 17 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036823607
Texte parentLEGITEXT000036823584
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