1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2018-286 du 19 avril 2018 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 21 avril 2018.
TexteDécret n°2018-286 du 19 avril 2018
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la révision complémentaire de la liste électorale spéciale a la consultation
IdentifiantLEGIARTI000036823898
Texte parentLEGITEXT000036823842
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