Décret n°2018-286 du 19 avril 2018 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 21 avril 2018.

TexteDécret n°2018-286 du 19 avril 2018
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la révision complémentaire de la liste électorale générale
IdentifiantLEGIARTI000036823858
Texte parentLEGITEXT000036823842
Référencearticle 5 du décret n°2018-286 du 19 avril 2018 (version du 21 avril 2018)Légifrance →

1. I. - Au plus tard le 28 mai 2018, la commission administrative dresse le tableau rectificatif.

2. Le tableau contenant les additions et retranchements opérés par la commission administrative est signé de tous les membres de cette commission et déposé au secrétariat de la mairie le 29 mai 2018. Tout requérant peut en prendre communication, le recopier et le reproduire par la voie de l'impression.

3. Le jour même du dépôt, le tableau est affiché par le maire aux lieux accoutumés, où il devra demeurer pendant dix jours.

4. II. - En même temps, une copie du tableau et du procès-verbal, constatant l'accomplissement des formalités prescrites au I est transmise par le maire au commissaire délégué de la République qui l'adresse, dans les deux jours, avec ses observations, au haut-commissaire de la République.

5. A la même date, le délégué de l'administration adresse au commissaire délégué de la République ou au haut-commissaire de la République un compte rendu du déroulement des travaux de la commission administrative.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000036823858, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.