Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036828665
Texte parentLEGITEXT000036828657
Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 avril 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté susvisé du 27 février 2007 est modifié ainsi qu'il suit :
2. Au second alinéa de l'article 5, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 février 2007 : art. 5
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