RattachementChapitre II : Création du traitement relatif à l'identification des personnes remplissant la condition prévue à l'article 218-3 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie pour une inscription d'office sur la liste électorale spéciale à la consultation
IdentifiantLEGIARTI000036834021
Texte parentLEGITEXT000036833973
Référencearticle 12 du décret n°2018-295 du 24 avril 2018 (version du 26 avril 2018)Légifrance →
1. Peuvent être enregistrées dans le traitement automatisé créé par l'article 10, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
2. 1° Le nom de famille, le nom d'usage et les prénoms ;
3. 2° La nationalité ;
4. 3° La date de naissance et le lieu de naissance ;
5. 4° L'adresse postale ;
6. 5° Les dates d'affiliation aux régimes sociaux et durées de présence dans les fichiers sociaux mentionnés à l'article 13.
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