RattachementChapitre II : Création du traitement relatif à l'identification des personnes remplissant la condition prévue à l'article 218-3 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie pour une inscription d'office sur la liste électorale spéciale à la consultation
IdentifiantLEGIARTI000036834001
Texte parentLEGITEXT000036833973
Référencearticle 16 du décret n°2018-295 du 24 avril 2018 (version du 26 avril 2018)Légifrance →
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