1. Nonobstant les actes de création et d'autorisation régissant leur fonctionnement et définissant les catégories de personnes susceptibles d'accéder aux données qui y sont enregistrées, l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie a accès à des extractions de données à partir des fichiers détenus par les administrations ou organismes suivants :
2. 1° Fichier centralisé de l'état civil coutumier de la direction de la gestion et de la réglementation des affaires coutumières ;
3. 2° Fichiers de l'aide médicale gratuite des provinces de la Nouvelle-Calédonie ;
4. 3° Registres et fichiers de l'état civil de droit commun des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
5. 4° Registres et fichiers de l'état civil de droit commun détenus par la direction des affaires juridiques de la Nouvelle-Calédonie ;
6. 5° Fichiers des bénéficiaires de prestations de la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie ;
7. 6° Fichiers des adresses des affiliés des mutuelles dont le siège social est situé en Nouvelle-Calédonie ;
8. 7° Fichier général des électeurs inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie mentionné au VII de l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée ;
9. 8° Fichier général des électeurs tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
10. 9° Fichier général des électeurs inscrits sur les listes électorales de la Polynésie française, tenu par l'Institut de la statistique de la Polynésie française ;
11. 10° Fichiers des électeurs inscrits sur les listes électorales des îles Wallis et Futuna.