RattachementChapitre Ier : Création du traitement relatif à l'identification des personnes remplissant les conditions d'une inscription d'office sur les listes électorales générales
IdentifiantLEGIARTI000036833993
Texte parentLEGITEXT000036833973
Référencearticle 7 du décret n°2018-295 du 24 avril 2018 (version du 26 avril 2018)Légifrance →
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