Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036834164
Texte parentLEGITEXT000036834150
Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 avril 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est remplacé parles dispositions suivantes :
2. « Art. 4.-La commission prévue à l'article R. 123-28 du code de commerce rend un avis sur les orientations relatives à la conception et à la mise en œuvre du service électronique, ainsi que sur les travaux à effectuer. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 22 avril 2015 : art. 4
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