Arrêté du 16 février 2018 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 7 octobre 2018.

TexteArrêté du 16 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000037473307
Texte parentLEGITEXT000036834368
Référencearticle 5 de l'arrêté du 16 février 2018 (version du 7 octobre 2018)Légifrance →

1. Le dossier d'inscription des candidats à l'examen comporte les pièces suivantes :

2. - une demande d'inscription à l'examen présentée par le candidat qui comprend la date de la session souhaitée ;

3. - une photocopie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;

4. - pour les étrangers ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne, l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2 du code du travail ;

5. - un justificatif de domicile de moins de trois mois ;

6. - une photocopie recto verso du permis de conduire de la catégorie A ;

7. - une photographie d'identité récente ;

8. - la signature du candidat ;

9. - le paiement des droits d'examen ;

10. - pour les candidats mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article 2, une attestation de réussite à l'épreuve d'admissibilité.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037473307, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.