1. Des formulaires de procuration d'un modèle spécial valables pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté sont tenus par le ministre de l'intérieur à disposition des autorités habilitées à établir les procurations mentionnées à l'article R. 72 du code électoral et accessibles en ligne.
Décret n°2018-300 du 25 avril 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 avril 2018.
TexteDécret n°2018-300 du 25 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036841370
Texte parentLEGITEXT000036841357
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