1. Peuvent prétendre au bénéfice du complément indemnitaire d'accompagnement au titre de l'opération mentionnée à l'article 1er les fonctionnaires du fonds de solidarité mutés dans un autre emploi ou détachés ou intégrés dans un autre corps à compter du 1er janvier 2017.
Arrêté du 18 avril 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 avril 2018.
TexteArrêté du 18 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036841380
Texte parentLEGITEXT000036841373
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