1. Le directeur des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales et le secrétaire général des ministères économiques et financiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 avril 2018.
TexteArrêté du 18 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036841381
Texte parentLEGITEXT000036841373
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