Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, organismes et groupes d'assurance. Objet : l'arrêté est pris en application de l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté précise les dispositions réglementaires d'application du chapitre II du titre Ier du livre III du code des assurances relatif aux mesures de prévention et de gestion des crises. Plus précisément, l'arrêté traite des conditions d'élaboration, d'évaluation et de mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement. Il précise également les conditions d'élaboration des plans préventifs de résolution ainsi que les critères d'analyse de la résolvabilité. Références : le chapitre II du titre Ier du livre III du code des assurances peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.légifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 311-5, L. 311-8, L. 311-11 et R. 311-7 ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 février 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 1er mars 2018,
Arrête :
A modifié :
A créé :
1. La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 avril 2018.
Bruno Le Maire
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 avril 2018).