Arrêté du 13 mars 2018 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 avril 2018.

TexteArrêté du 13 mars 2018

IdentifiantLEGIARTI000036844627

Texte parentLEGITEXT000036844614

Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 mars 2018 (version du 28 avril 2018)Légifrance →

1. L'arrêté du 9 août 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.

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