Arrêté du 13 mars 2018 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 28 avril 2018.

TexteArrêté du 13 mars 2018

IdentifiantLEGIARTI000036844633

Texte parentLEGITEXT000036844614

Référencearticle 5 de l'arrêté du 13 mars 2018 (version du 28 avril 2018)Légifrance →

1. Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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