Arrêté du 29 mars 2018 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 avril 2018.

TexteArrêté du 29 mars 2018

IdentifiantLEGIARTI000036844984

Texte parentLEGITEXT000036844973

Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 mars 2018 (version du 28 avril 2018)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.

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