1. Il est institué une commission administrative paritaire nationale auprès du directeur général des ressources humaines du ministère chargé de l'éducation nationale, compétente à l'égard des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation régis par le décret du 11 décembre 2001 susvisé.
Arrêté du 6 avril 2018 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 28 avril 2018 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 6 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036845540
Texte parentLEGITEXT000036845530
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