Article abrogé, en vigueur du 28 avril 2018 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 6 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036845536
Texte parentLEGITEXT000036845530
Référencearticle 5 de l'arrêté du 6 avril 2018 (version du 28 avril 2018)Légifrance →
1. Il est créé une commission administrative paritaire académique compétente à l'égard des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation, auprès de chaque recteur d'académie.
2. Les commissions administratives paritaires académiques sont compétentes pour les questions entrant dans le champ d'application de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé qui relèvent des attributions déléguées aux recteurs dans le cadre des mesures de déconcentration.
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