1. La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 5 du présent arrêté est fixée conformément aux dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Arrêté du 6 avril 2018 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 28 avril 2018 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 6 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036845548
Texte parentLEGITEXT000036845530
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