Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 6 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036845538
Texte parentLEGITEXT000036845530
Référencearticle 7 de l'arrêté du 6 avril 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 19 juillet 2002 portant création des commissions administratives paritaires du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 19 juillet 2002 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
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