1. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-304 du 25 avril 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 avril 2018.
TexteDécret n°2018-304 du 25 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036845664
Texte parentLEGITEXT000036845656
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