Arrêté du 29 mars 2018 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 avril 2018.

TexteArrêté du 29 mars 2018

IdentifiantLEGIARTI000036845977

Texte parentLEGITEXT000036845970

Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 mars 2018 (version du 28 avril 2018)Légifrance →

1. Est instituée, auprès du directeur général des ressources humaines, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale.

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