1. Dans le secteur de l'élevage, les organisations de producteurs reconnues disposent d'un délai de 18 mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret pour se mettre en conformité avec les articles D. 551-20 à D. 551-30.
Décret n°2018-313 du 27 avril 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 29 avril 2018.
TexteDécret n°2018-313 du 27 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036850006
Texte parentLEGITEXT000036849991
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