Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-307 du 26 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036850126
Texte parentLEGITEXT000036850123
Référencearticle 1 du décret n°2018-307 du 26 avril 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 95-473 du 24 avril 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif et pris pour l'application de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°95-473 du 24 avril 1995 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 3-1, art. 3-2, art. 4
Aller plus loin
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