1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-308 du 26 avril 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 avril 2018.
TexteDécret n°2018-308 du 26 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036850183
Texte parentLEGITEXT000036850177
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