Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-312 du 26 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036850503
Texte parentLEGITEXT000036850495
Référencearticle 3 du décret n°2018-312 du 26 avril 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 24 avril 2014 susvisé est abrogé à compter du 1er avril 2018 pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date et pour tous les enfants à compter du 1er avril 2021.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n° 2014-422 du 24 avril 2014 : art. 1
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