Référencearticle 4 du décret n°2018-312 du 26 avril 2018 (version du 29 avril 2018)Légifrance →
1. I. - Les 1° et 2° de l'article 1er et l'article 2 entrent en vigueur à compter du 1er avril 2018 pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date et à compter du 1er avril 2021 pour l'ensemble des autres enfants, dans les conditions prévues à l'article 37 de la loi du 30 décembre 2017.
2. II. - Le 5° de l'article 1er est applicable aux gardes réalisées à compter du 1er octobre 2018. Pour les gardes d'enfants réalisées avant le 1er octobre 2018, les dispositions du code de la sécurité sociale demeurent applicables dans leur rédaction antérieure au présent décret.
3. III. - Les 3° et 4° de l'article 1er sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2018.
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