Décret n° 2018-317 du 27 avril 2018 relatif aux modalités de transmission des informations nécessaires au calcul des contributions mentionnées à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale auxquelles sont assujetties les entreprises assurant l'exploitation de spécialités pharmaceutiques

Publics concernés : entreprises du secteur pharmaceutique, Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), Comité économique des produits de santé (CEPS). Objet : modalités de transmission et de contrôle des données déclaratives des entreprises assurant l'exploitation d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques, assujetties aux contributions mentionnées à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel . Notice : le décret précise les modalités de transmission, entre les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et le comité économique des produits de santé (CEPS), des données déclaratives des entreprises redevables, des modalités de signalement par le CEPS des rectifications à opérer, et de régularisation de ces signalements. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 138-15 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 mars 2018 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 mars 2018 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 13 mars 2018,