Décret n°2018-314 du 27 avril 2018 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 avril 2018.

TexteDécret n°2018-314 du 27 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036852340
Texte parentLEGITEXT000036852337
Référencearticle 1 du décret n°2018-314 du 27 avril 2018 (version du 29 avril 2018)Légifrance →

1. Le décret n° 2017-1888 du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence dû à l'État par La Française des jeux au titre de la loterie en ligne et par les opérateurs de jeux en ligne agréés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne est retiré.

2. A abrogé les dispositions suivantes :

3. -Décret n° 2017-1888 du 29 décembre 2017

4. Sct. Chapitre Ier : Modalités de liquidation et de recouvrement applicables aux opérateurs de jeux et de paris en ligne agréés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Modalités de liquidation et de recouvrement applicables à la personne morale titulaire de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux en ligne sur le fondement de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre III : Dispositions finales, Art. 9

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000036852340, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.