Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-315 du 26 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036852436
Texte parentLEGITEXT000036852432
Référencearticle 1 du décret n°2018-315 du 26 avril 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au III de l'article 4 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
2. « 4° Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ayant atteint le 8e échelon de l'emploi de cadre technique de l'aviation civile. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1303 du 25 octobre 2006 : art. 4
Aller plus loin
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