Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036852501
Texte parentLEGITEXT000036852496
Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 avril 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2005 susvisé est rédigé comme suit :
2. « Les informations collectées dans les bulletins d'état civil (bulletins de naissance, de mariage, de Pacs et de décès) sont aussi utilisées pour enrichir l'échantillon démographique permanent dans le cadre du décret du 23 mai 1984 susvisé et pour la diffusion de listes de personnes décédées dans le cadre du dernier alinéa de l'article 59 du décret du 6 mai 2017 susvisé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 21 juin 2005 : art. 2
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