1. En application des dispositions des titres Ier et II du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué au ministère de l'économie et des finances et au ministère de l'action et des comptes publics les comités techniques figurant aux annexes I à V du présent arrêté.
Arrêté du 24 avril 2018 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 30 avril 2018 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 24 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036852648
Texte parentLEGITEXT000036852584
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