1. La secrétaire générale des ministères économiques et financiers, les directeurs généraux, directeurs, chefs de service auprès desquels sont institués les comités techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2018 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 30 avril 2018 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 24 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036852652
Texte parentLEGITEXT000036852584
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