1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-309 du 27 avril 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 29 avril 2018.
TexteDécret n°2018-309 du 27 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036857492
Texte parentLEGITEXT000036857475
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