Arrêté du 18 avril 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 mai 2018.

TexteArrêté du 18 avril 2018

IdentifiantLEGIARTI000036863694

Texte parentLEGITEXT000036863688

Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 avril 2018 (version du 4 mai 2018)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

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