Décret n°2018-320 du 2 mai 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 mai 2018.

TexteDécret n°2018-320 du 2 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036864284
Texte parentLEGITEXT000036864272
Référencearticle 2 du décret n°2018-320 du 2 mai 2018 (version du 4 mai 2018)Légifrance →

1. Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code, toute personne accédant, jusqu'au 19 mai 2018 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant :

2. 1° aux établissements et installations suivants situés dans la commune de Cannes, dans le département des Alpes-Maritimes :

3. -le Palais des festivals et des congrès ;

4. -le « village international du film », situé esplanade et terrasse Pantiéro ;

5. -la gare maritime ;

6. -les espaces privatisés par l'organisateur dans l'aéroport de Cannes-Mandelieu ;

7. -la structure événementielle installée Port Pierre-Canto ;

8. -le théâtre de la Croisette situé dans l'hôtel JW Marriott Palais Stéphanie ;

9. -la médiathèque Noailles et son jardin ;

10. 2° aux périmètres de protection instaurés, en application des dispositions de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, par arrêté du préfet du département des Alpes-Maritimes.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000036864284, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.