1. L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet des Alpes-Maritimes.
Décret n°2018-320 du 2 mai 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 mai 2018.
TexteDécret n°2018-320 du 2 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036864281
Texte parentLEGITEXT000036864272
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